pologne
Le droit polonais des sociétés découle du code des sociétés commerciales entré en vigueur en 2001, complété par plusieurs réformes récentes. Un entrepreneur suisse dispose du même accès au marché qu'un ressortissant de l'Union européenne, sans autorisation préalable dans la grande majorité des secteurs.
La spolka z ograniczona odpowiedzialnoscia, couramment abrégée en spolka z o.o., constitue de loin la forme la plus utilisée. Son capital minimal s'élève à 5 000 zlotys, chaque part ayant une valeur nominale d'au moins 50 zlotys. La responsabilité des associés se limite à leur apport, tandis que les membres du directoire engagent la leur en cas de faillite non déclarée dans les délais.
La spolka akcyjna exige un capital minimal de 100 000 zlotys et impose un conseil de surveillance ainsi qu'un contrôle légal des comptes. Elle convient aux projets de grande taille et à une éventuelle cotation à la Bourse de Varsovie. Une forme intermédiaire créée en 2021, la simple société par actions, se contente d'un capital d'un zloty et vise les jeunes pousses technologiques.
L'activité individuelle, appelée jednoosobowa dzialalnosc gospodarcza, s'inscrit en ligne au registre CEIDG et sans frais. Elle convient aux prestataires isolés mais expose l'entrepreneur sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le régime fiscal offre le choix entre le barème progressif, un taux linéaire de 19 pour cent et un forfait assis sur le chiffre d'affaires.
Les sociétés s'inscrivent au registre national judiciaire, désigné par le sigle KRS, par voie exclusivement électronique. Le portail S24 délivre une immatriculation en trois à cinq jours à partir de statuts types, moyennant une signature électronique qualifiée ou un profil de confiance polonais. La voie notariale, indispensable pour des statuts sur mesure ou des apports en nature, demande deux à quatre semaines.
Les frais comprennent l'inscription au registre et sa publication, les honoraires du notaire lorsque cette voie est retenue, ainsi qu'un droit d'acte de 0,5 pour cent du capital social. La procédure en ligne revient à quelques centaines de zlotys. La société obtient ensuite un numéro statistique REGON et un numéro d'identification fiscale NIP en un à deux jours ouvrables.
Les sociétés de capitaux tiennent une comptabilité complète selon la loi comptable polonaise et déposent leurs comptes annuels auprès du registre. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée devient obligatoire au-delà de 200 000 zlotys de chiffre d'affaires annuel, avec option possible en dessous de ce seuil. Les déclarations fiscales et sociales se transmettent par voie électronique selon un calendrier mensuel.